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Disposition relative à la non-discrimination
en matière de transparence des salaires

Disposition relative à la non-discrimination en matière de transparence des salaires

Avis à tous les demandeurs et employés

​​​​​​​Le contractant ne licenciera pas ou ne fera aucune autre discrimination à l’encontre d’employés ou de demandeurs parce qu’ils ont demandé, discuté ou divulgué leur propre salaire ou le salaire d’un autre employé ou demandeur. Toutefois, les employés qui ont accès aux informations sur les salaires d’autres employés ou demandeurs dans le cadre de leurs fonctions essentielles ne peuvent pas divulguer le salaire d’autres employés ou demandeurs à des personnes qui n’ont pas autrement accès à de telles informations, sauf si la divulgation est (a) en réponse à une plainte ou une accusation officielle, (b) dans le cadre d’une enquête, d’une procédure, d’une audition ou d’une action, y compris une enquête menée par l’employeur, ou (c) conforme aux obligations légales du contractant de fournir des informations. 41 CFR 60-1.35(c).