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Loi de Philadelphie
sur l’embauche équitable

Loi de Philadelphie sur l’embauche équitable


À Philadelphie, il est illégal pour les employeurs de s’enquérir de vos antécédents criminels pendant la procédure de demande d’emploi.

Cela signifie que :


  • les employeurs ne peuvent pas poser de questions sur vos antécédents criminels dans la candidature ou lors de l’entretien d’embauche ;
  • les employeurs peuvent procéder à la vérification de vos antécédents criminels UNIQUEMENT APRÈS qu’une offre d’emploi conditionnelle ait été faite (l’embauche finale dépend des résultats de la vérification de vos antécédents) ;
    • les condamnations pénales peuvent être prises en compte UNIQUEMENT si elles sont survenues moins de sept ans avant la date de votre candidature (sans compter la durée d’incarcération) ;
    • les arrestations qui n’ont pas abouti à une condamnation ne peuvent pas être utilisées dans les décisions relatives à l’emploi.
  • Si la vérification de vos antécédents révèle une condamnation, l’employeur doit tenir compte :
    • du type d’infraction et du temps qui s’est écoulé depuis qu’elle a été commise ;
    • de son lien avec l’emploi auquel vous postulez ; et
    • de vos antécédents professionnels, de vos références de moralité et de toute preuve de réhabilitation.
  • Les employeurs peuvent vous rejeter sur la base de votre casier judiciaire UNIQUEMENT si vous présentez un risque inacceptable pour l’entreprise ou autrui.
  • Si vous êtes rejeté(e), l’employeur doit vous envoyer la décision par écrit avec une copie du rapport d’antécédents utilisé pour prendre la décision.
    • Vous avez dix jours pour fournir une explication de votre dossier, une preuve qu’il est erroné ou une preuve de réhabilitation.